Question de : M. Salles Jean-Jack
- UDF

M Jean-Jack Salles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur la proliferation des centres de sante et dispensaires beneficiant d'une convention de tiers payant. Parmi les recommandations preconisees lors des etats generaux de la securite sociale figure notamment la reduction des attributions de tiers payant accordees en application de l'article L 162-21 du code de la securite sociale. Ces etablissements de soins sont soumis aux controles d'ordre technique enumeres par l'annexe 28 du decret du 9 mars 1956 et effectues par la commission regionale d'agrement aupres de la DRASS ; aucun texte ne semble en revanche requerir une prise en compte des besoins de la population locale et de l'environnement medical. Par ailleurs, les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie saisis en application des dispositions de l'article L 162-21 du code de la securite sociale attribuent systematiquement une convention de tiers payant des lors que l'agrement est accorde. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable d'associer a la procedure de delivrance d'un agrement et d'une convention de tiers payant la direction departementale de l'action sanitaire et sociale, cet organisme connaissant particulierement bien la situation locale, pourrait ainsi contribuer utilement a une complete prise en compte de ces donnees.