Question de : M. Margnes Michel
- SOC

M Michel Margnes appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des associations de services d'aide a domicile au regard de la taxe sur les salaires. En effet, comme toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires, les associations d'aide a domicile sont redevables de la taxe sur les salaires des lors qu'elles ne sont pas assujetties a la TVA sur 90 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Or, cette taxe represente une charge financiere importante dans le budget de ces associations, freinant ainsi leur capacite de creation d'emplois alors meme qu'elles sont sur un creneau porteur en ce domaine. Il lui demande donc si des mesures d'allegement, voire d'exoneration, ne seraient pas a envisager afin de faciliter le developpement des associations d'aide a domicile et leur permettre de repondre aux besoins de plus en plus pressants de nombreuses familles.