Personnel
Question de :
M. Adevah-Poeuf Maurice
- SOC
M Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur l'avant-projet de decret portant statut particulier du cadre d'emplois des commis territoriaux. Ce document souleve l'inquietude des secretaires medico-sociaux sur de nombreux points. En particulier, le texte les assimile au cadre d'emploi des commis en categorie C ce qui est incompatible avec le niveau d'etudes requis (baccalaureat F 8), et le contenu du travail effectue qui impliquent plutot un classement en categorie B Il lui demande donc s'il envisage de prendre en compte ces elements dans le texte definitif.
Auteur : M. Adevah-Poeuf Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988