Montant
Question de :
M. Delehedde André
- SOC
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la revendication formulee par la Federation nationale des deportes et internes, resistants et patriotes relative a l'application du rapport Constant. Cette federation demande que soient decidees des mesures necessaires a la prise en compte de l'augmentation de deux points indiciaires accordes aux categories C et D de la fonction publique depuis le 1er juillet 1987. Il lui demande, en consequence, les mesures qu'il entend prendre afin d'eviter d'ouvrir dans ce domaine un nouveau contentieux avec le monde combattant.
Auteur : M. Delehedde André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988