Question de : M. Joxe Pierre
- SOC

M Pierre Joxe s'etonne aupres de M le Premier ministre de la reponse qui lui a ete faite a sa question no 33094 inseree au Journal officiel (AN, questions ecrites) no 3 du 18 janvier 1988 et relative a l'organisation d'un referendum tendant au retablissement de la peine de mort. Il lui demande : 1o si « la prise de position personnelle » du ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge de la securite, exprimant le souhait « que les grandes questions morales et de civilisation puissent faire l'objet d'une consultation populaire de type referendaire », doit etre consideree comme la position du Gouvernement ; 2o si le Gouvernement envisage une modification de l'article 11 de la Constitution afin de permettre le retablissement de la peine de mort ; 3o si la signature et la ratification du protocole no 6 additionnel a la convention europeenne des droits de l'homme, impossible a denoncer jusqu'en 1990, n'a pas valeur de traite international s'imposant au droit interne.