Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M Jean-Marc Ayrault interroge M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur la situation des familles ayant accede entre 1980 et 1984 a la propriete de leur logement. Les pouvoirs publics ont encourage cette aspiration depuis plus de quinze ans par des interventions financieres directes ou indirectes, tels les degrevements d'impots ou les bonifications d'interet, les aides a la pierre et a la personne. Les familles qui ont alors accede a la propriete grace a des prets dont le remboursement est a annuites progressives sont aujourd'hui dans de tres graves difficultes. Les familles ont largement participe par leur acceptation de la rigueur salariale a la baisse de l'inflation. L'ecart se creuse aujourd'hui entre la baisse de l'inflation et la progressivite des remboursements d'emprunts. L'experience demontre que les mesures prises par le ministre sont insuffisantes. Elles ne precisent pas la possibilite theoriquement ouverte de devenir locataire de son logement. Elles laissent surtout les banques seules juges de l'acceptation d'un dossier de renegociation d'emprunt. Les familles modestes dont la situation financiere est la plus difficile connaissent le rejet de leur dossier, ce qui rend plus difficile encore leur situation. Il y a aujourd'hui urgence. L'insecurite de ces citoyens par rapport a un des biens les plus chers, le logement, est chaque jour plus forte, facteur de desespoir et d'explosion sociale. Il souhaiterait connaitre le bilan tire par le ministre des mesures appliquees jusqu'a present. Il lui demande de prendre toutes les dispositions qui s'imposent, notamment d'inscrire a l'ordre du jour de la session de printemps la proposition de loi no 660 du groupe socialiste, ou de creer pour les banques l'obligation de renegociation en la compensant par des possibilites de non-provisionnement des pertes, dispositif voisin de celui mis en place apres les pertes boursieres.