Question de : M. Badet Jacques
- SOC

M Jacques Badet attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur l'application de l'article R 61 du code de la route precisant la longueur maximale des camions-remorques ou des tracteurs semi-remorques. Il semble, en effet, pour repondre a la demande du marche et pour une meilleure rentabilite des materiels, que, de plus en plus, des attelages routiers circulent alors qu'ils depassent les normes fixees par l'article precite. C'est le cas pour certains attelages traditionnels, mais surtout pour ceux a geometrie variable, dits extensibles, qui beneficient d'une autorisation des services des mines et ce bien que l'on sache qu'ils depassent les normes. Aussi, pour mettre un terme a cette « dereglementation officieuse » et adapter l'article R 61 du code de la route aux normes de chargement reclamees par le marche et l'horizon 1993, il lui propose de modifier cet article comme suit : « La longueur maximale autorisee pour une semi-remorque ne pourra depasser 13,50 metres utiles, soit un ensemble articule tracteur plus remorque de 16,50 metres hors tout. La longueur maximale autorisee pour un camion-remorque ne pourr exceder une longueur totale utile de 15,50 metres, a repartir entre camion et remorque, pour realiser un ensemble articule camion plus remorque de 19 metres hors tout. » Il lui demande quelle suite il entend reserver a cette proposition.