Mutations
Question de :
M. Bellon André
- SOC
M Andre Bellon demande a M le ministre de l'interieur de faire le bilan de l'application de l'ordonnance no 60-11011 du 15 octobre 1960 relative au rappel d'office par le ministre dont ils dependent des fonctionnaires de l'Etat en service dans les departements d'outre-mer. Ce retour d'office propose par les prefets a-t-il ete mis en conformite avec les dispositions de la loi no 79-687 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs.
Auteur : M. Bellon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 9 mai 1988