Question de : M. Berson Michel
- SOC

M Michel Berson attire a nouveau l'attention de M le ministre de l'interieur sur la reglementation applicable aux equipes cynophiles au sein des sapeurs-pompiers. Il avait, par sa question ecrite no 1851, en date du 26 mai 1986, demande qu'une modification des textes permette aux binomes cynophiles d'operer des missions en etant pris en charge par une structure d'accueil des sapeurs-pompiers. Les arretes du ministere de l'interieur, en date des 28 et 29 juillet 1986, le decret du 3 septembre 1986 et la reponse a sa question, en date du 8 septembre 1986, auraient du apporter un debut de solution aux problemes de prise en charge des frais d'intervention et de transport ainsi que d'indemnisation des interesses en cas d'accident. La loi du 22 juillet 1987 sur l'organisation des operations de secours n'ayant pas davantage pris en compte le role des equipes cynophiles, en l'absence de textes reconnaissant une veritable structure d'accueil de l'animal et de son maitre au sein des sapeurs-pompiers, comme cela existe dans la gendarmerie, la police ou les douanes, l'intervention des equipes cynophiles n'est toujours pas facilitee. Selon les departements, les frais d'assurance, de deplacement et les honoraires du veterinaire sont plus ou moins pris en charge et les rapports entre, d'une part, les associations privees formant les ensembles maitre-chien et les sauveteurs proprietaires d'un chien, et, d'autre part, l'autorite administrative qui controle et soutient financierement un grand nombre d'equipes cynophiles, ne sont pas simplifies. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de creer de veritables structures d'accueil des equipes cynophiles, dont l'efficacite n'est plus a demontrer, et, dans cette attente, s'il compte veiller a ce que les disparites departementales dans l'aide apportee aux volontaires ou professionnels maitre-chien s'estompent rapidement.