Successions et liberalites
Question de :
M. Bernard Pierre
- SOC
M Pierre Bernard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'abattement successoral. En matiere de droits de succession, le montant de l'actif successoral subit un abattement pour determiner l'actif net imposable. Les seuils d'abattement varient notamment selon le degre de parente entre le decede et l'heritier. L'abattement minimum est actuellement de 10 000 francs sur chaque part successorale, aux termes de l'article 788 du code general des impots. Ce seuil de 10 000 francs est entre en application a compter du 1er janvier 1974. Il n'a pas ete releve depuis cette date. Il lui demande donc, dans la mesure ou on peut penser que 10 000 francs de valeur 1974 correspondent a 30 000 francs de valeur 1987, s'il prevoit un reajustement.
Auteur : M. Bernard Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988