Question de : M. Brune Alain
- SOC

M Alain Brune attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur certains articles qui lui paraissent abusifs des « contrats d'adaptation a un emploi » par certaines societes commerciales. En effet, un article stipule : « Au cas ou vous quitteriez notre societe de votre propre chef ou par renvoi motive par faute grave, vous vous interdisez d'entrer, en quelque qualite que ce soit, dans une entreprise ou les methodes de vente sont semblables ou similaires a celles du groupe X, a savoir, entreprises a succursales, y compris celles a forme cooperative, grands magasins, magasins populaires, magasins hypermarches, supermarches et magasins utilisant le systeme libre-service, ainsi que dans les entrepots et services centraux de ces entreprises, et ceci pendant une periode d'un an a dater du depart de la societe. » Cette interdiction s'applique pour les magasins designes ci-dessus, dans un rayon de vingt-cinq kilometres des magasins de vente du groupe X et pour tous les entrepots et services approvisionnant ces memes magasins, quelle que soit leur situation. Ainsi, la personne embauchee sous le regime de ce contrat et qui demissionne avant la fin de l'annee de stage - car il est aussi prevu que le stage peut se derouler dans divers etablissements du groupe sans prendre en consideration les problemes d'hebergement - se retrouve « chomeur obligatoire » pendant un an lorsque le groupe commercial est installe quasiment sur l'ensemble du territoire francais. C'est pourquoi il lui demande : 1o s'il considere ce type de clause de non-concurrence concernant des salaries comme legal ; 2o s'il envisage des mesures precises pour eviter que ce type de contrat n'ait pour consequence, apres encaissement par la societe des avantages publics de toute nature de ce contrat, decaissement par les Assedic d'un chomage quasi obligatoire pour le salarie concerne pendant un an.