Question de : M. Cassaing Jean-Claude
- SOC

M Jean-Claude Cassaing appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture sur la proposition de la commission europeenne d'un « gel de terres ». Le Royaume-Uni etant le seul Etat membre a avoir presente son programme d'extensification, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour la France avant le 29 mars 1988, date a laquelle chaque pays devra avoir depose son programme national et sachant que le but est de reduire la production de cereales (par le biais de la diminution des surfaces exploitees), de vin (en reduisant les rendements) et de viande bovine (en diminuant la taille du cheptel) de 20 p 100 en cinq ans. Quelles seront les primes prevues pour chaque hectare de terre laissee en jachere, le taux de remboursement de la communaute etant fixe a 25 p 100 ? Comment cette prime par hectare sera-t-elle modelee, par exemple, entre les terres seches de la Beauce et les terres pauvres des hauts plateaux du Limousin ? Dans quelle mesure cette compensation tiendra-t-elle compte de la perte de revenu net pour le cultivateur resultant de la non-production ainsi que des couts de l'entretien des terres ? L'objectif de la commission serait le gel de 950 000 hectares de terres d'ici a la quatrieme annee d'application du regime, qui pourrait demarrer au cours de l'automne 1988, sur environ 250 000 exploitations : cela representera quelle surface pour la France en general, et pour le Limousin en particulier ?