Question de : M. Chanfrault Guy
- SOC

M Guy Chanfrault attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur l'inquietude manifestee par les associations de donneurs de sang benevoles a l'annonce du projet cadre etabli a Bruxelles concernant l'organisation europeenne de la transfusion sanguine. En effet, il apparait que ce projet ne respecte pas les points essentiels auxquels les donneurs de sang sont fermement - et avec raison - attaches. A savoir : 1o le respect des principes de base suivants : benevolat, anonymat, volontariat, non-profit sur les produits sanguins d'origine humaine ; 2o le monopole des prelevements par les etablissements de transfusion sanguine ; 3o l'interdiction, pour les laboratoires prives fabriquant des produits stables a partir de plasma retribue et preleve en dehors de la Communaute europeenne, de vendre ces produits sur le marche europeen ; 4o le maintien de la date d'application au 1er janvier 1993 et la consultation de toutes les associations nationales de donneurs de sang et de tous les etablissements de transfusion sanguine des pays concernes ; 5o le maintien des points du projet cadre prevoyant l'autorisation de mise sur le marche et l'inspection obligatoire pour les produits stables et non labiles. Il lui demande donc si elle entend faire en sorte que ces principes soient integres dans le projet cadre d'organisation europeenne de la transfusion sanguine.