Quotient familial
Question de :
M. Douyère Raymond
- SOC
La legislation actuellement en vigueur prevoit que les enfants majeurs peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Cette mesure concerne les enfants de moins de vingt et un ans et de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs etudes, ou quel que soit leur age s'ils effectuent leur service militaire ou sont infirmes. M Raymond Douyere demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, s'il ne juge pas opportun de prendre des mesures afin que les enfants, demandeurs d'emploi depuis plus de six mois, puissent, quel que soit leur age, demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents, pour l'annee fiscale en cours.
Auteur : M. Douyère Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988