Question de : M. Durupt Job
- SOC

M Job Durupt appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'application par certaines communes de l'exoneration de la taxe professionnelle. En effet, la pratique montre que l'exoneration de la taxe professionnelle est une operation delicate qui merite un complement de reglementation si on desire reellement aider les entreprises. Par exemple, le cas de la commune de Neuves-Maisons, ancien pole de conversion siderurgique qui, dans sa volonte de reindustrialisation, a vote deux types d'exoneration, le 1465 et le 1464 b du code general des impots et son renouvellement, creant en parallele une structure d'accueil des entreprises. Les difficultes d'application de l'exoneration de la taxe professionnelle se situent dans l'acceptation ou le refus par l'administration de celle-ci, sachant, d'une part, que l'administration n'est pas tenue d'informer l'entreprise de sa decision et, d'autre part, dans le cas d'un refus elle n'est pas tenue de l'expliciter ou de le justifier. Afin d'eviter des problemes aux entreprises dans l'application de l'exoneration de la taxe professionnelle, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier les textes reglementaires afin de voir l'administration repondre dans un delai d'un mois, sachant qu'une absence de reponse peut correspondre a une acceptation, et s'il ne pourrait etre fait obligation a l'administration de donner les raisons du refus, si refus il y a, sachant que souvent une mauvaise presentation du dossier ou une absence de piece peut provoquer ce refus, alors meme que, ces erreurs rectifiees, l'entreprise pourrait alors y repondre.