Question de : M. Giovannelli Jean
- SOC

M Jean Giovannelli attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur les difficultes de fonctionnement du service des tutelles d'Etat de DDASS Le decret no 74-930 du 6 novembre 1974 organise la tutelle d'Etat prevue a l'article 433 du code civil, notamment dans son article 5 pou ce qui concerne les DDASS Son application n'est pas satisfaisante. Il n'existe pas dans l'organigramme des differentes DDASS, chargees d'une telle mission de services des tutelles aux incapables majeurs en tant que tels. Ils sont integres pour la plupart dans les services actions sociales et ne beneficient pas d'un budget propre. Il n'existe pas de statut de delegue a la tutelle comme cela est le cas pour les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualite sociale agricole et les associations tutelaires du type UDAF ou ADAPEI Les agents affectes dans ce service font simplement « fonction » de delegue a la tutelle, tout en conservant leur grade administratif ou technique. Ils assurent tous la meme mission mais avec des differences notables au niveau des remunerations et des carrieres. Cette situation se trouve aggravee par un manque d'effectifs. En effet, dans le Morbihan, un delegue doit en moyenne s'occuper de soixante-dix adultes alors qu'un rapport de l'inspection generale des affaires sociales estimait le seuil a cinquante. En consequence, il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees pour garantir un bon fonctionnement du service des tutelles d'Etat de la DDASS.