Question de : M. Gourmelon Joseph
- SOC

M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du Premier ministre, charge de la fonction publique et du Plan, sur le fait que les fonctionnaires meres de famille ayant eleve au moins trois enfants ne peuvent beneficier des dispositions de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982. Cette restriction tient vraisemblablement au fait que les interessees peuvent pretendre au benefice d'une pension a jouissance immediate a quinze ans de service. Si cela est comprehensible lorsqu'il s'agit d'agents ayant un nombre important d'annuites, il peut en aller differemment lorsqu'il s'agit de veuves ayant commence tardivement leur carriere administrative ou de femmes ayant fait le choix d'une situation de disponibilite pour elever leurs enfants. Eu egard a ces situations particulieres et a la necessite pour tout fonctionnement de compter a soixante ans le plus grand nombre possible d'annees validables, ne peut-il etre envisage d'enlever du texte susvise les restrictions dont il a ete fait etat ?