Nouvelle-Caledonie: justice
Question de :
M. Vivien Alain
- SOC
M Alain Vivien demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, s'il ne lui paraitrait pas opportun de verifier le bien-fonde judiciaire du mandat d'amener pris a l'encontre de M M, actuellement incarcere au centre penitencier Est de Noumea.
Auteur : M. Vivien Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988