Allocations
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- SOC
M Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les problemes que connaissent certains preretraites du groupe CDF Chimie a Mazingarbe. En effet, les personnes en preretraite depuis le 31 mai 1987 se voient retirer de l'indemnite Assedic l'equivalent de leur demi-pension de la Caisse autonome nationale, alors que ceux qui le sont a partir du 1er aout 1987 touchent leur indemnite integralement (Journal officiel du 1er aout 1987, decret no 87-603 du 31 juillet 1987). Par consequent, il lui demande s'il est possible d'obtenir un effet retroactif permettant d'eviter cette difference d'indemnisation.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : affaires sociales et emploi
Ministère répondant : affaires sociales et emploi
Date :
Question publiée le 1er février 1988