Finances locales
Question de :
M. Lang Jack
- SOC
M Jack Lang demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, si une etude est actuellement en cours tendant a modifier le plan comptable M 12 des collectivites locales.
Auteur : M. Lang Jack
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988