Question de : M. Le Garrec Jean
- SOC

M Jean Le Garrec appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la legitimite des redressements fiscaux imposes a certains proprietaires de logements anciens. Ces proprietaires recoivent actuellement des avis de redressement fiscaux sous pretexte que leur appartement a ete acquis quelques annees auparavant a un prix legerement inferieur a celui pratique dans le voisinage. Or les logements en cause ont ete acquis dans des conditions de vetuste telles qu'ils n'auraient pu trouver d'acquereur a un prix superieur. De plus, les travaux de refection souvent onereux et importants entrepris par les nouveaux proprietaires justifiaient un prix de vente moindre. Il apparait aujourd'hui injuste de revenir sur une transaction librement consentie par deux contractants en accord sur le juste prix. Les ventes ainsi operees n'etant entachees d'aucunes lesions, il voudrait savoir sur quels fondements juridique et legislatif l'administration fiscale impose ces operations de redressement a des acquereurs de bonne foi et lui demande les recours auxquels ces derniers peuvent pretendre.