Question de : M. Durieux Bruno
- UDF

M Bruno Durieux interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur les deux questions suivantes. La premiere question concerne la substitution de l'interessement a des primes variables. L'ordonnance du 21 octobre 1986 interdit d'introduire une formule d'interessement en substitution d'elements de remuneration deja existants. Les cas suivants doivent-ils etre consideres comme tombant sous le coup de cette interdiction : 1o il existe dans l'entreprise un systeme de remuneration variable similaire a un regime d'interessement (prime collective de production, prime de qualite), mais qui n'a jamais beneficie des avantages de ce regime parce que l'homologation n'a pas ete demandee ; 2o l'entreprise met en place un regime d'interessement qui vient s'ajouter a un dispositif de remuneration variable deja existant (primes collectives basees sur le resultat par exemple). Pour alimenter ce regime d'interessement, l'entreprise apporte avec moderation une limite au montant des primes variables. Le resultat est, par exemple, un transfert de 25 p 100 du montant du total des primes vers le nouveau systeme d'interessement. La seconde question concerne le plan epargne d'entreprise. Le plan epargne d'entreprise peut-il comporter des formules d'abondements differenciees selon des categories de salaries ? Par exemple : 1o un abondement different selon les categories ouvrier, agent de maitrise, cadres ; 2o un abondement different selon les ages : a partir de cinquante-trois ans, double des autres salaries ; 3o un abondement different selon les metiers (commerciaux, production, etc). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ces deux questions.