Controle technique des vehicules
Question de :
M. Hamaide Michel
- UDF
M Michel Hamaide attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports sur les dispositions de l'arrete du 4 juillet 1985 rendant obligatoire le controle des vehicules de plus de cinq ans faisant l'objet d'une transaction. En effet, sur 4 400 centres habilites a controler, pres de 3 900 sont tenus par des garagistes et 500 par des independants. Cette situation de quasi-monopole a engendre certains abus. Ainsi, il a ete demontre que 90 p 100 des voitures admises a circuler etaient en fait en mauvais etat (60 p 100 a reparer immediatement). Il lui demande donc s'il envisage de remedier a ce probleme dans les plus brefs delais, vu la gravite de la situation.
Auteur : M. Hamaide Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988