Calcul des pensions
Question de :
M. Hamaide Michel
- UDF
M Michel Hamaide attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964, portant reforme du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, comme la majorite des lois sociales, celle-ci n'est pas retroactive. Il en resulte une grande injustice entre ceux qui ont pris leur retraite avant le 30 novembre 1964 et ceux qui ont pris la retraite apres le 1er decembre 1964 (date d'application), qui, eux, peuvent beneficier de la majoration de retraite. Il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de rendre cette loi retroactive.
Auteur : M. Hamaide Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites: fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 7 mars 1988