Deductions
Question de :
M. Saint-Pierre Dominique
- SOC
M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur le taux de TVA qui frappe les colleges lorsqu'ils veulent acquerir du materiel pedagogique. Sachant que depuis cinq ans les communes ont la possibilite de recuperer la TVA sur les investissements, il lui demande de bien vouloir envisager egalement la meme facilite pour les colleges.
Auteur : M. Saint-Pierre Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988