Charges deductibles
Question de :
M. Saint-Pierre Dominique
- SOC
M Dominique Saint-Pierre attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur l'eventuelle possibilite de deduire du revenu imposable les charges correspondant aux frais d'etudes d'enfants poursuivant des etudes superieures. Il lui demande de lui faire connaitre quelles mesures peuvent etre prises a ce sujet.
Auteur : M. Saint-Pierre Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 14 mars 1988