Carte du combattant
Question de :
M. Hamaide Michel
- UDF
M Michel Hamaide attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur la forclusion penalisant les citations pour fait de resistance. Il lui demande si la levee de cette forclusion ne pourrait pas se faire avec la levee des forclusions pour la CVR, en application de la circulaire ministerielle no 45800 CAB DECC F du 13 octobre 1954, article 2. Ainsi les combattants sans uniforme verraient leurs droits respectes comme leurs camarades de 1914-1918 et 1940-1945 de l'armee reguliere et deviendraient donc des combattants a part entiere. Pour eviter certains abus, les autorites pourraient exiger des postulants le certificat national d'appartenance.
Auteur : M. Hamaide Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 1er février 1988
Réponse publiée le 11 avril 1988