Assurance automobile
Question de :
M. Porteu de la Morandiere François
- FN
M Francois Porteu de la Morandiere demande a M le ministre de l'interieur devant la recrudescence de conducteurs circulant sans etre assures, s'il ne serait pas possible, dans les services des prefectures, de subordonner la remise de la carte grise a la presentation d'un certificat d'assurance.
Auteur : M. Porteu de la Morandiere François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 1er février 1988