Question de : M. Porteu de la Morandiere François
- FN

M Francois Porteu de la Morandiere demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin que les artisans bouchers ayant ete condamnes injustement en vertu de la reglementation nationale de controle des prix puissent etre indemnises du prejudice subi par les sanctions administratives qui leur ont ete infligees. En effet, les arretes 8220 A, 8299 A, 8320 A et 8462 A ont ete consideres par la Cour de justice des communautes europeennes, le 2 juillet 1987, comme contraires a l'article 30 du traite instituant la CEE Ils etaient donc illegaux. La Cour a d'autre part juge que cette reglementation etait incompatible avec le reglement du Conseil no 60568, des lors que les frais de transport etaient fixes d'une maniere forfaitaire et insuffisante pour couvrir les frais reels d'approvisionnement exposes sur le marche national et affectaient, des lors, les reseaux de distribution de la viande bovine dans certaines regions. Si l'on peut admettre que certaines decisions de justice ne sont plus aujourd'hui susceptibles de recours, non plus que les transactions entre certains bouchers detaillants et la direction de la concurrence et de la consommation, puisque celles-ci etant acceptees ne peuvent donner lieu a remboursement, en revanche il importe que, pour les litiges en cours, les bouchers detaillants poursuivis pour infraction aux dispositions de ces arretes soient immediatement relaxes. En outre, il apparait que les bouchers detaillants pourraient deposer une requete, aux fins d'etre indemnises du prejudice qu'ils ont subi du fait du blocage de leurs prix de vente par une reglementation illegale. Dans ces conditions, les bouchers pouvant justifier avoir expose des frais d'approvisionnement sur le marche national seraient fondes, s'ils ont respecte cette reglementation, a demander reparation du prejudice subi. Il lui demande donc par quels moyens une requete peut etre deposee pour que les victimes de la reglementation declaree illegale puissent etre dedommagees pour le prejudice subi.