Question de : M. Mouton Jean
- UDF

M Jean Mouton attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la situation des anciens combattants en Afrique du Nord qui desirent se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat. Par circulaire ministerielle du 10 decembre 1987, le Gouvernement vient en effet de consentir a l'amelioration des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens militaires en Afrique du Nord. En particulier, les titulaires d'une citation individuelle et homologuee recevront la carte du combattant quel que soit leur temps de presence en unites combattantes ; cette disposition s'appliquant d'ailleurs pour tous les conflits. Il y a donc lieu de s'attendre qu'en 1988 et les annees suivantes de nombreux anciens militaires en AFN se verront reconnaitre la qualite de combattant. Mais ceux-ci ne pourront souscrire a la retraite mutualiste du combattant qu'avec une participation de l'Etat reduite de moitie si la date de forclusion fixee au 1er janvier 1988 est maintenue, ce qui parait particulierement injuste. En effet, faisant suite a la decision du report d'un an des deductions fiscales concernant le compte d'epargne en actions (CEA), il serait souhaitable que le meme delai d'un an concernant la constitution de la rente mutualiste du combattant avec la participation de 25 p 100 de l'Etat soit applique. Le retard pris dans le depouillement des journaux de marche des unites ayant participe a la guerre d'Algerie et aux combats du Maroc et de Tunisie risque de penaliser de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord qui n'obtiendront la carte du combattant que dans les annees a venir. Par ailleurs, les dernieres directives donnees au titre de la retraite n'ont pu etre communiquees a temps aux eventuels beneficiaires. C'est pourquoi il demande s'il ne peut etre envisage que les anciens combattants d'Afrique du Nord puissent beneficier des memes avantages que la categorie de contribuables citee plus haut et que le delai pour se constituer une retraite mutualiste soit porte a dix ans, a partir de la delivrance du titre.