Question de : M. Bachelet Pierre
- RPR

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites locales, sur les dispositions particulieres relatives aux emplois specifiques des collectivites territoriales, contenues dans le decret no 87-1097 du 30 decembre 1987, definissant les modalites d'integration des titulaires d'emplois de direction dans le grade d'administrateur ou d'attache. Il lui rappelle que, dans de nombreuses communes de taille moyenne ou importante, depuis une dizaine d'annees, des emplois specifiques ont pu etre crees pour repondre a des besoins particuliers pour lesquels la grille statutaire des emplois, au plan national, ne prevoyait pas de reconnaissance. Dans de nombreux cas, ces emplois, meme s'ils n'ont pas ete soumis a des concours forcement inadaptes a certaines specialisations, ont ete pourvus par des universitaires de troisieme cycle, justifiant donc d'un niveau superieur a celui du concours d'attache, a savoir baccalaureat + 5 ou doctorat. Parallelement, depuis le debut des annees 1980, un certain nombre d'universites a sanctionne une formation originale et pointue par le biais de diplomes d'etudes superieures specialisees de gestion des collectivites locales (droit administratif), voire de doctorat, organisee avec le concours du CFPC Il serait donc souhaitable, puisqu'a ce jour l'essentiel des decrets vise a favoriser l'acces aux grades les plus eleves, par voie de promotion interne et d'anciennete, de permettre parallelement l'integration des elements les mieux formes des collectivites territoriales, en completant ce decret par des mesures plus ouvertes et moins corporatistes. C'est ainsi que l'on pourrait, de maniere plus realiste, autoriser l'integration, dans le grade d'administrateur ou d'attache, des titulaires d'emplois specifiques justifiant de cinq annees d'anciennete, d'un diplome specialise de troisieme cycle, simplement s'ils ont un indice egal, pour chaque grade, a l'indice le plus bas de la grille correspondante, au lieu d'utiliser comme reference pratiquement des indices tres eleves qui constituent une barriere systematique. Une telle mesure sociale permettrait, dans les faits, l'integration de tous les titulaires d'emplois specifiques alignes sur les grilles de remuneration des DSA de 40 000 a 150 000 habitants, et SGA de villes moyennes.