Champ d'application
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M Jean Ueberschlag rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, que depuis le 23 mars 1978 les organismes HLM beneficiaient de l'exoneration de la TVA residuelle pour les ventes remplissant certaines conditions. A l'heure actuelle, beaucoup d'accedants a la propriete ayant beneficie de prets aides a une epoque ou les taux d'interets etaient eleves, renegocient leurs contrats de prets pour en reprendre d'autres, moins chers, dans le secteur bancaire ou aupres d'organismes de credits. Or lors du rachat de ces prets, certains organismes reclament la TVA residuelle bien que l'accedant entende demeurer proprietaire de son logement. Il desirerait savoir s'il n'entend pas, dans ce cas, accorder a ces personnes l'exoneration de TVA dont ont beneficie leur logement construit par des organismes HLM.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988