Question de : M. Allard Jean
- UDF

M Jean Allard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'interpretation faite par la CNAVTS de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985, du decret du 12 mars 1986, et de la circulaire interministerielle du 12 decembre 1986. Cet ensemble de dispositions legislatives et reglementaires accorde une aide de l'Etat pour le rachat des cotisations du regime d'assurance volontaire vieillesse aux rapatries d'un territoire qui etait anterieurement place sous la souverainete, le protectorat ou la tutelle de la France. L'article 121 de la circulaire du 12 decembre 1986 se borne a preciser que « la periode rachetable s'etend jusqu'a la date du rapatriement et n'est pas limitee a la date d'independance ». La CNAVTS ne prend en consideration que la periode d'etablissement et d'activite professionnelle exercee dans le pays d'ou la personne a ete rapatriee. Ainsi, une personne ayant travaille successivement dans plusieurs territoires places sous la souverainete de la France ne peut beneficier de l'aide au rachat des cotisations pour les differents territoires ou elle a reside avant le pays de son rapatriement. N'y a-t-il pas, par consequent, une interpretation abusivement restrictive de la loi du 4 decembre 1985 et de la circulaire du 12 decembre 1986 ?