Baux commerciaux
Question de :
M. Lorenzini Claude
- RPR
M Claude Lorenzini appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du commerce, de l'artisanat et des services, sur le constat - partage par les organisations professionnelles - que la legislation applicable aux baux commerciaux ne repond plus aux exigences d'une economie moderne. Il aimerait savoir si cette situation ne s'avere pas d'autant plus preoccupante qu'elle peut placer notre pays dans une situation defavorable vis-a-vis de la mise en oeuvre de l'Acte unique europeen. Il aimerait connaitre les intentions gouvernementales en cette matiere.
Auteur : M. Lorenzini Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : commerce, artisanat et services
Ministère répondant : commerce, artisanat et services
Date :
Question publiée le 8 février 1988