Cotisations
Question de :
M. Raoult Éric
- RPR
M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur le cout de la protection sociale pour les femmes divorcees sans emploi. En effet, selon la legislation en vigueur, elles sont couvertes par les droits de leur ex-mari durant un an apres la signification du jugement de divorce. Mais les droits expires, elles sont dans l'obligation de souscrire a une assurance personnelle evidemment onereuse. Il s'agit donc de frais importants pour des personnes sans revenu. Il lui propose donc d'instituer une exoneration des depenses de cotisations de securite sociale et lui demande donc quelles mesures il compte prendre a ce sujet.
Auteur : M. Raoult Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : sécurité sociale
Ministère répondant : sécurité sociale
Date :
Question publiée le 8 février 1988