Champ d'application
Question de :
M. Bernard Michel
- RPR
M Michel Bernard expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, que les clubs sportifs amateurs font tres souvent editer des plaquettes publicitaires afin de trouver des ressources supplementaires aux subventions percues. Il souligne que ces associations rencontrent de plus en plus de difficultes pour realiser ces operations aupres des industriels et commercants. C'est pourquoi, afin d'ameliorer leur situation financiere, il lui demande s'il ne lui parait pas opportun d'exempter les clubs de l'obligation de faire figurer sur les factures le montant de la TVA a 18,60 p 100 tout au moins pour les chiffres d'affaires n'excedant pas 200 000 francs.
Auteur : M. Bernard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 4 avril 1988