Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M Bruno Bourg-Broc rappelle a Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, que, par derogation a la voie normale, une creation d'officine pharmaceutique « peut etre accordee dans une commune depourvue d'officine et d'une population inferieure a 2 000 habitants lorsqu'il sera justifie que cette commune constitue pour la population des localites avoisinantes un centre d'approvisionnement, sous reserve que l'officine a creer et les officines voisines deja existantes puissent etre assurees chacune d'un minimum de 2 000 habitants a desservir » (art L571, 5e alinea du code de la sante publique). Il lui demande combien il existe actuellement sur le territoire metropolitain d'officines qui ont ete creees, en vertu de cette disposition derogatoire, avec indication de leur repartition par departement.