Question écrite n° 36099 :
Contrats de travail

8e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les obstacles a la mobilite professionnelle que peut creer la legislation sur le chomage. Il lui expose le cas d'une jeune fille de son departement qui voudrait changer de travail et s'est vu offrir un emploi plus interessant moyennant deux mois d'essai. Si elle demissionne de son emploi actuel et si l'essai n'est pas concluant, elle se trouvera en fait privee de droits dans la mesure ou elle aura demissionne de son propre chef et dans la mesure ou la periode d'essai sera insuffisante pour lui donner des droits d'allocations chomage. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, pour eviter ces effets pervers, de modifier la duree des periodes d'essai.

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 8 février 1988

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