Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la securite sociale, sur les inconvenients que presente la procedure de fixation des seuils financiers en valeur absolue. Ainsi, lorsqu'un salarie victime d'un accident de la route se voit attribuer un capital d'invalidite, la caisse d'assurance maladie est de droit subrogee pour l'encaissement de ce capital, a charge a elle de servir en compensation une rente. Mais l'article 341-12 du code de la securite sociale stipule que, si l'invalide reprend une activite remuneree, le total de ses gains professionnels et de sa rente ne pourra exceder un certain montant, la rente devant etre reduite pour rester dans ces limites. Vers 1978, ce seuil fut porte a 18 000 francs par mois. Il etait a 9 000 francs depuis plus de dix ans. Il n'a pas ete modifie depuis dix ans. Ce chiffre ne recouvre evidemment plus la meme signification aujourd'hui. Il lui demande donc s'il ne serait pas necessaire de reviser ce plafond financier et s'il ne serait pas, d'une facon plus generale, favorable a la mise en oeuvre d'une procedure administrative specifique permettant d'apprecier annuellement la necessite de reviser les divers seuils financiers qui peuvent exister dans le code de la securite sociale de facon a preserver le principe d'egalite de traitement que l'administration est tenue de respecter vis-a-vis des usagers et qui se trouve aujourd'hui meconnu.