Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inconvenients que presente la fixation des seuils financiers en valeur absolue. Ainsi, pour les creances civiles, l'article 1341 du code civil fixait a 50 francs depuis la reforme monetaire de 1958 le seuil a partir duquel la preuve ecrite devait etre produite. Ce chiffre n'etait que la traduction en francs nouveaux de 5 000 francs, chiffre retenu dans une loi tres anterieure. En 1980, ce montant fut porte a 5 000 francs mais il n'a pas ete modifie depuis alors meme qu'il n'a plus la meme signification de par le rythme de l'inflation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de proceder a un ajustement de ce seuil et s'il ne serait pas favorable, dans le souci de permettre une evolution adaptee a l'environnement general, de mettre en oeuvre une procedure administrative specifique permettant d'apprecier annuellement la necessite de reviser les seuils financiers definis par les textes de facon a preserver le principe d'egalite de traitement que l'administration est tenue de respecter vis-a-vis des usagers et qui se trouve aujourd'hui meconnue.