Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

M Daniel Goulet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur la reduction du taux de TVA applicable a l'appareillage des handicapes qui passe de 18,60 p 100 a 5,5 p 100 a compter du 1er janvier 1988. L'appareillage concerne par cette mesure est celui qui est vise aux chapitres I, II, V et VI du titre V du tarif interministeriel des prestations sanitaires, a savoir essentiellement des protheses et des fauteuils roulants. Il lui demande : 1o de lui faire savoir quelles sont les raisons qui ont conduit a limiter cette mesure a ce type d'appareillage, alors que certaines entreprises francaises fabriquant des produits qui constituent une reelle innovation et une veritable amelioration de la qualite de la vie des handicapes, ne pourront beneficier de cette mesure au motif que leur production n'entre pas dans le champ d'application de la reduction du taux de TVA ; 2o s'il n'estime pas necessaire d'etendre cette reduction a l'ensemble de l'appareillage des handicapes, mesure qui constituerait un effort supplementaire en vue d'une meilleure integration des handicapes.