Question de : M. Goulet Daniel
- RPR

M Daniel Goulet attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, sur certains problemes souleves par la recuperation de la TVA pour les salles polyvalentes communales. L'administration fiscale ayant depuis 1981 declare operations de type commercial les activites de ces salles, les communes ne peuvent plus faire appel au fonds de compensation de la TVA pour obtenir le recuperation de la TVA Elles sont donc amenees a opter pour le regime de TVA, mais au titre d'assujettis partiels qui ne realisent pas exclusivement des operations ouvrant droit a deduction. A ce titre elles ne peuvent deduire qu'une partie de la taxe, la regle du prorata s'imposant a elles. Dans le cas d'une salle polyvalente dont le cout est de 1 500 000 francs (hors taxe), la TVA a 18,60 p 100 represente 279 000 francs. Pour pouvoir beneficier du remboursement a 100 p 100, les recettes de cette salle doivent au cours de l'annee produire une TVA egale a 279 000 francs divises par quinze ans = 18 600 francs. Dans le cas contraire, un pourcentage sera determine suivant le rapport recettes de l'annee sur 18 600 francs. Il en resulte que la commune recuperera 4 650 francs sur 18 600 francs, soit 25 p 100 de la TVA et souffrira donc une perte de 75 p 100, ce qui est tres lourd a supporter pour le budget de certaines communes rurales dont le souci est non pas de creer une concurrence deloyale a l'egard de salles privees, mais de donner la possibilite a la population de se rassembler, de se retrouver et de lutter ainsi contre la desertification des campagnes. Il lui demande si, en fonction des faibles recettes previsibles pour ce type d'operation et du caractere non commercial de la plupart des activites qui y sont effectuees, il ne lui parait pas opportun soit de permettre aux communes de pouvoir de nouveau recuperer la totalite de la TVA par l'intermediaire du fonds de compensation, soit de mettre en place un systeme adequat permettant de limiter au maximum la charge financiere supportees par ces communes rurales.