Question de : M. Taugourdeau Martial
- RPR

M Martial Taugourdeau attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre des affaires sociales et de l'emploi, charge de la sante et de la famille, sur une disposition contenue dans le decret no 87-772 du 23 septembre 1987 portant reglementation de la publicite dans le domaine de la pharmacie. En son article R 5046-1, il est stipule qu' « il est interdit aux etablissements pharmaceutiques de donner des primes, objets ou produits quelconques ou des avantages materiels directs ou indirects de quelque nature que ce soit ». Il lui expose le cas d'un laboratoire pharmaceutique specialise dans la fabrication d'implants destines aux cliniques ophtalmologiques. Dans le cadre de sa politique commerciale, cette entreprise se propose d'etablir un bareme degressif en fonction du nombre de marchandises commandees par trimestre, procede tout a fait admis en droit commun. Il lui demande, en consequence, si le texte precite s'applique a une telle demarche et de lui faire connaitre les observations qu'elle appellerait de sa part.