Ventes par correspondance
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M Denis Jacquat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge de la consommation et de la concurrence, sur les pratiques de plus en plus frequentes dans le domaine de la vente par correspondance consistant a faire croire aux consommateurs qu'ils ont gagne des sommes importantes ou des lots prestigieux. Ces methodes abusent de la credulite des consommateurs et sont autant de publicites mensongeres, comme une recente decision de justice l'a confirme. Il souhaiterait connaitre s'il est envisage de prendre des mesures afin que soit mis un terme a ces pratiques.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : consommation et de la concurrence
Ministère répondant : consommation et de la concurrence
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 21 mars 1988