Successions et liberalites
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M Jean Roatta souhaiterait obtenir de M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, des precisions quant au regime fiscal applique aux testaments-partages. Est-il exact que les testaments-partages consentis par les parents en faveur de leurs enfants subissent le meme regime que les testaments ordinaires ? Dans l'affirmative, il suggere qu'un testament-partage par lequel un ascendant fait un legs a chacun de ses descendants soit enregistre au droit fixe comme tous les autres testaments divisant la masse des biens du testateur.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 2 mai 1988