Amenagement du littoral
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, de l'amenagement du territoire et des transports, charge de l'environnement, sur l'application de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L'article L 146-4 modifie stipule que les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent metres. Cependant, il faut malheureusement constater que de telles dispositions ne sont pas respectees et que le littoral est envahi par le camping et le caravaning sauvages, au prejudice de l'environnement et des professionnels proprietaires de terrains de camping. Il souhaite connaitre les dispositions deja prises ou qu'il compte prendre afin de faire respecter la loi et, ainsi, de proteger le littoral.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 8 février 1988