Amenagement du littoral
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M Jean-Yves Cozan appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'industrie, des P et T et du tourisme, charge du tourisme, sur l'application de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative a l'amenagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L'article L 146-4 modifie stipule que « les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 metres ». Cependant, il faut malheureusement constater que de telles dispositions ne sont pas respectees et que le littoral est envahi par le camping et le caravaning sauvages, au prejudice de l'environnement et des professionnels proprietaires de terrains de camping. Il souhaite connaitre les dispositions deja prises ou qu'il compte prendre afin de proteger les professionnels face a une telle situation.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : tourisme
Ministère répondant : tourisme
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 25 avril 1988