Psychologues scolaires
Question de :
M. Rigal Jean
- SOC
M Jean Rigal appelle l'attention de M le ministre de l'education nationale sur l'application de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, dont l'article 44 est relatif a la definition de la profession de psychologue. Certains d'entre eux peuvent exercer, en application de ce texte, leurs fonctions en qualite de fonctionnaire ou d'agent public a la date d'entree en vigueur de la loi. En consequence, les psychologues exercant leurs fonctions dans le cadre du ministere de l'education nationale etaient fondes a penser qu'ils pourraient pretendre a etre consideres comme des agents publics. Or aucun decret d'application ne semble avoir suivi la publication de la loi au Journal officiel du 26 juillet 1985. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement: personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 février 1988
Réponse publiée le 29 février 1988