Question de : M. Rigal Jean
- SOC

M Jean Rigal expose a M le ministre des affaires sociales et de l'emploi la situation d'un contractant d'un PIL qui percevait une allocation specifique de solidarite d'environ 2 000 francs par mois qui lui ouvrait droit a l'allocation logement sociale pour un montant mensuel de 416,34 francs par mois. Son stage PIL a debute en octobre, l'interesse percevant alors 2 000 francs d'allocation stage PIL plus 500 francs verses par le cocontractant, le PACT, pour 100 heures de travail. La caisse d'allocations familiales dont l'interesse depend lui a notifie la suppression de son droit a l'allocation logement social et lui reclame un indu de trois mois, au motif qu'il n'est plus au chomage mais en formation professionnelle et que les sommes versees sont considerees comme un revenu et non comme une allocation specifique de solidarite. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que cessent les consequences pernicieuses pour l'interesse de cette non-concordance de la legislation. Il lui demande, en outre, de prendre rapidement les circulaires adaptees.