Question de : M. Salles Jean-Jack
- UDF

M Jean-Jack Salles attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des 700 communes qui enregistrent a elles seules les naissances du pays, du fait de la presence de maternites sur leur territoire. Ces communes doivent en consequence se doter d'un important service d'etat civil, dont le cout et les effectifs sont tres souvent hors de proportion avec leur propre population. En outre, beaucoup de ces maternites sont des equipements publics ou des etablissements geres par des associations de la loi de 1901 et ne sont donc pas assujetties a la taxe professionnelle. Ces taches d'etat civil etant effectuees au nom de l'Etat par les communes, il lui demande donc s'il ne lui parait pas equitable que les depenses correspondantes au service d'etat civil soient prises en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et plus particulierement de la dotation de compensation.